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Action foncière

Volet foncier du CPER 2007-2013

Le volet foncier du CPER 2007-2013 se fixe pour objectif la constitution de réserves foncières


Ces réserves foncières sont destinées à la production de logements sociaux, par la mise en place d’une aide à la minoration foncière (bonification des taux des emprunts souscrits) et le soutien à la mise en place de structures foncières spécialisées (Etablissement Public Foncier principalement).

Le cadre d’intervention a été adopté par la Région en session plénière de juin 2009.

Télécharger la délibération de l'Assemblée Plénière (4 pages - 113 ko) [pdf]

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