Cette nouvelle convention organise le cadre dans lequel Région et SNCF,chacune dans son rôle, peuvent agir sur les conditions d’évolution du TER Centre,que ce soit en matière de dessertes, de mise en place de nouvelles tarifications ou d’optimisation des services pour les usagers.

Au-delà de la mise en place d’offres nouvelles et attractives, un accent particulier est mis sur la qualité du service car le développement du TER Centre passe par l’appréciation quotidienne qu’en ont ses utilisateurs.

Cette convention constitue donc le coeur de la politique de déplacement de l’autorité régionale.

Mais le rôle, les responsabilités et les ambitions de la Région, à l’égard du développement du TER Centre, s’expriment également par de multiples projets d’investissement qui font l’objet de conventions spécifiques avec la SNCF : achats de matériel roulant, modernisation des gares, amélioration de l’accessibilité, déploiement de systèmes d’information, ou avec Réseau Ferré de France (RFF) : modernisation des lignes, électrification, relèvement de vitesse, réouverture de lignes au travers d’opérations retenues au Contrat de Projets État-Région (CPER) ou hors Contrat de Projets.

De la même manière, Région et SNCF ne sont pas seules à intervenir sur ces questions du transport régional, tous les acteurs doivent y être associés (élus locaux, usagers, cheminots…), notamment sur les conditions de mise en oeuvre. C’est une « exigence démocratique ».

Ainsi, hormis la consultation indispensable du Conseil Économique et Social Régional (CESR) sur cet aspect, la participation locale, via les comités de ligne (CLAD) installés sur l’ensemble du territoire régional, doit également être mise à profit.

La « Stratégie régionale du transport collectif intermodal et des circulations douces » a été adoptée par le Conseil régional en juin 2006. Ses principales orientations ont été intégrées dans la nouvelle convention en insistant spécifiquement sur :
• les questions de l’accessibilité du TER Centre aux personnes à mobilité réduite avec la préparation du schéma directeur régional d’accessibilité ;
• le développement de la multimodalité dans les transports collectifs en lien avec les autres autorités organisatrices (billettique, tarification multimodale, pôle d’échange, information, partenariat).

Parmi les priorités de la Région Centre, on peut citer notamment les missions et la déontologie de service public, la continuité de service, la coordination entre les différentes activités voyageurs de la SNCF, l’information aux voyageurs, la sûreté des voyageurs, la lutte contre la fraude, la qualité et les attentes de service.

La Région, autorité organisatrice a obtenu de l’opérateur public, la garantie du juste prix des services assurés pour le TER Centre. En effet, cette transparence des coûts est garantie par la fourniture des comptes internes de la SNCF.

Enfin, de nouvelles clauses conventionnelles sont établies garantissant à la Région l’équité de traitement dans les processus d’attribution des sillons horaires entre les différentes activités de la SNCF. C’est la même équité qui prévaudra en ce qui concerne la gestion opérationnelle des circulations, l’allocation des moyens, y compris lors de conflits sociaux ou bien à l’occasion du contrôle externe de la qualité de service.

Raison d’être de l’existence des services TER, les attentes et les besoins des usagers doivent être encore mieux pris en compte.

Ainsi, la demande de programmation pluriannuelle des horaires du TER Centre devra être réalisée auprès de RFF afin de garantir la continuité du service d’une année sur l’autre. La Région Centre est ici la première Région française à demander l’activation de ce dispositif prévu dans le document de référence du réseau ferré national.

Le traitement des usagers fait également l’objet de précisions supplémentaires constitutives des règles de déontologie de service public de la SNCF vis-à-vis des voyageurs, quels qu’ils soient.

La sûreté dans les trains, dans les gares et sur l’ensemble du domaine ferroviaire, le vandalisme, la fraude font l’objet d’une approche globale et sont abordés dans le cadre d’un plan annuel élaboré par la SNCF et présenté à la Région.

Les critères de qualité de services font l’objet d’un programme très ambitieux puisqu’il est prévu une résorption des cas de défaillances de service comprise entre 20 % et 35 %.

Le service rendu aux voyageurs est au coeur de la convention. Concrètement, la Région a défini de nouvelles demandes afin d’améliorer la qualité de service.

Il s’agit notamment de :
• l’information rapide, en cas de situation perturbée,
• la prise en charge de certaines catégories de clientèle comme les personnes à mobilité réduite, les groupes, les voyageurs accompagnés de vélos…
• la mise en place d’espaces TER Centre dans les grandes gares.

Le développement du TER Centre est, pour partie, dépendant de la qualité des relations entre la SNCF et l’autorité organisatrice. Cela implique d’être en capacité de gérer un double type de relations :
• une relation contractuelle entre l’autorité organisatrice et l’opérateur de transport ;
• une relation partenariale de partage des visions de l’avenir, des conditions de développement, ce qui suppose un opérateur actif, force de proposition et pleinement partie prenante des projets communs.

La dynamique de gestion de cette double relation est le pilotage de l’activité TER. Celui-ci est la clé de la réussite d’un développement du TER Centre dans des conditions satisfaisantes, tant économiquement que sur l’aspect qualité des services rendus.

Le contenu de la convention, les clauses contractuelles, les dispositions financières reflètent cette recherche d’équilibre dynamique.

La Région définit le service et son évolution, contrôle son fonctionnement, ses résultats. La SNCF met en oeuvre, rend compte mais est aussi responsable de sa gestion interne et des relations avec les voyageurs. Elle est à l’écoute du marché, de son évolution, des opportunités, afin de proposer toute solution susceptible de s’inscrire dans la mise en oeuvre des orientations stratégiques de la Région.

L’équilibre des relations Région – SNCF se doit, pour être solide, d’exister, y compris sur le volet financier.

Les deux partenaires ont été confrontés au caractère déficitaire du compte TER Centre. Ils ont convenus de partager l’effort permettant de résorber totalement ce déficit d’ici la fin de la convention par le biais d’un dispositif approprié programmant les engagements de chacun sur la période.

La Région, pour assurer pleinement ses responsabilités d’autorité organisatrice, doit avoir une bonne connaissance du service effectivement réalisé, tant sur l’aspect quantitatif que qualitatif : circulations, trafic, recettes, évolution des coûts, services en gare, opérations sûreté, lutte anti-fraude… Au-delà de certaines clauses contractuelles, il est prévu que le contenu de la communication de chiffres faite par la SNCF vers son autorité organisatrice soit adapté pour mieux satisfaire les besoins de la Région et permettre à cette dernière d’exercer ses missions dans des conditions plus satisfaisantes.

Dans le même esprit, les instances de concertation entre les services de la Région et ceux de la SNCF ont été enrichies avec la mise en place, en sus du traditionnel Comité de Pilotage bimensuel, de comités techniques spécialisés (production, commercialisation, communication, qualité).

Toujours par souci de transparence, la Région a également demandé un compte rendu exhaustif et rigoureux de la bonne mise à jour de l’application informatique servant au calcul des recettes TER Centre. La Région Centre est la seule Région prévoyant ce dispositif de bouclage.