Depuis la loi n°2005-882 du 2 août 2005 Petites et Moyennes Entreprises et son décret d’application n° 2006-920 du 26 juillet 2006, les chambres consulaires sont chargées de l’enregistrement des contrats d’apprentissage.

A ce titre, elles assistent et conseillent l’entreprise formatrice dans la constitution du dossier et s’assurent que le contrat d’apprentissage respecte les dispositions légales et réglementaires.

   si l’entreprise est immatriculée au registre des Métiers, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du département enregistre le contrat d’apprentissage, 

   si l’entreprise est immatriculée au registre du Commerce et de l’Industrie, la Chambre de Commerce et de l’Industrie du département enregistre le contrat d’apprentissage, il en est de même pour les professions libérales et le secteur associatif,

   si l’entreprise est agricole, la Chambre d’agriculture du département enregistre le contrat d’apprentissage,

    les Directions Départementales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, les Services Départementaux de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et des Politiques Sociales Agricoles et les Inspections du Travail des Transports sont compétents pour l'enregistrement des contrats d'apprentissage du secteur public.

Avant chaque envoi télématique des lots de contrats d’apprentissage aux services de l’État pour validation de l’enregistrement, la Chambre consulaire doit tester la cohérence des fichiers sur l’extranet spécialement prévu à cet effet (cf. ci-dessous). Cette manipulation permet :

   d’une part, de s’assurer que tous les éléments du contrat sont présents et notamment les critères nécessaires au calcul des primes (effectif, date de naissance de l’apprenti),

   d’autre part, d'accélérer le versement des primes aux bénéficiaires.

Ils transmettent télématiquement à la Région Centre le contrat d’apprentissage enregistré par lots au format SANAA afin d’initier le calcul de l’Indemnité Compensatrice Forfaitaire. Une copie papier des contrats (et ses mouvements) est également transmise à la Région Centre. 

Pour les contrats débutant à partir du 1er juin 2006, aucun formulaire de versement de primes ne sera envoyé à l’établissement de formation de l'apprenti.

L’établissement de formation de l’apprenti atteste sur l’extranet prévu à cet effet (cf. ci-dessous) des éléments permettant le versement des indemnités ouvertes au titre du contrat d’apprentissage.

Pour le Soutien à l’Effort de Formation : attestation de l’assiduité de l’apprenti aux enseignements prévus au contrat d’apprentissage pour le diplôme préparé.

L'objectif de ce guide est d'aider les CFA dans leurs démarches de validation des primes aux employeurs et d'harmoniser les pratiques.

Ce document vise à faciliter l'utilisation de l'extranet et à clarifier les modalités d'attestation en répondant à un certain nombre de questions que les CFA peuvent se poser.

Au vu des éléments du contrat d’apprentissage, la Région Centre calcule l’Indemnité Compensatrice Forfaitaire.

 
Une notification d’ouverture des droits aux primes est transmise à l’employeur.

Il lui est demandé de retourner à la Région Centre : 
      le RIB de l’établissement professionnel,
      le coupon présent en bas de page de la notification et sur lequel    l’entreprise devra reporter le n° régional de son contrat d’apprentissage

Ces deux documents sont à retourner :

Conseil régional du Centre

Direction de l’Apprentissage- Pôle Primes aux employeurs d’apprentis

9 rue Saint Pierre Lentin 45041 ORLEANS CEDEX 01

Tél.: 02.38.70.27.58/ 02.38.70.25.66 ou Fax: 02.38.70.35.83

Parallèlement à l’envoi des notifications aux employeurs, le CFA de l’apprenti recevra un bordereau récapitulant les dossiers ICF calculés par la Région et pour lesquels les attestations devront se faire rapidement sur l’extranet.

Une fois ces attestations effectuées, la Région Centre validera ces attestations, enverra à l’employeur son avis de versement et procédera au versement de la prime.

Pour les contrats d’apprentissage débutant en 2003, 2004 et 2005, la Trésorerie Générale verse les Indemnités ouvertes sur la base des formulaires régionaux attestés et signés du CFA.

Cette mission s’effectuera jusqu’à épurement des dossiers primes en cours. Dès lors, pour l’établissement de formation, les feuillets ICF correspondant aux contrats signés à ces dates seront à transmettre à :

Trésorerie Générale de la Région Centre et du Loiret

Services Dépenses

4 place du Martroi BP 2435

45032 ORLEANS CEDEX 1

Tél. : 02.38.79.68.53

Fax : 02.38.79.69.86