Le système des Certificats d'économies d'énergie (CEE) a été mis en place en 2005 dans le cadre du protocole de Kyote par la loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique (Loi "POPE").

Depuis 2005, les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique) ont l'obligation de réaliser des économies d'énergie ou bien d'inciter leurs clients à en faire. On les appelle "les obligés". Chacun d'entre eux doit atteindre un quota d'économies, calculé en fonction de sa part de marché et évalué en kWh cumac (unité propre au dispositif des CEE, tient compte des économies réalisées sur le durée de vie des équipements installés et actualisées en fonction de la dépraciation du gain.)

La première période des CEE s'est achevée le 30 juin 2009, l'objectif national de 54 TWh cumac ayant été largement dépassé. Après une périod etransitoire, et l'adoption de la loi Grenelle 2 le 12 juillet 2010, le systeme rentre dans une deuxième période de 3 ans dont les objectifs sont portés à 345 TWh cumac.

Les vendeurs de carburants font à présent partie de la liste des "obligés " du dispositif.

 Les secteurs cible pour les économies d’énergie sont les secteurs domestiques et tertiaires. Pour qu’une action soit éligible au CEE, cette action doit être référencée dans une « fiche standardisée ».

 Consultez le résumé des conditions de la 2ème période (28Ko) :

L’unité de compte du CEE est le « cumac » (kWh cumac = kWh * Coeff d’actualisation, fonction de la durée de vie du système et d’un taux d’actualisation de 4%). La gestion du dispositif est assurée par la DREAL.

Les dernières cotations constatées donnent une valeur moyenne de 0,35 c€/kWh cumac ; la valeur maximale d’un CEE pourrait être la valeur de la pénalité imposée aux obligés s’ils n’atteignaient pas les objectifs d’économie d’énergie fixés, soit 2 c€ kWhc.

 Les CEE sont valables sur 3 périodes de 3 ans : 1^ère période = 1/07/2006-> 30/06/2009 . 2ème période = 01/01/11 au 31/12/13

Les Décrets et arrêtés pour la deuxième période sont parus au journal officiel du 30/12/10 :

décret "obligations" : 2010-1663 du 29/12/10

décret "certificats" : 2010-1664 du 29/12/10

arrêté "modalités d'application" du 29/12/10

arrêté "dossier de demande" du 29/12/10

arrêté "frais de tenue du registre" du 23/12/10

Pour en savoir plus :

- ATEE (Association Technique Energie Environnement) 

- DRIRE (Directions Régionales de l'Industrie,de la Recherche et de l'Environnement)

- Registre national des CEE :  www.emmy.fr/front/accueil.jsf  

Juillet 2007 : intégration du dispositif dans les actions de la Région Centre :

- dispositif Isolaris Centre (récupération des CEE par la Région pour les dossiers Banque Populaire ; Bonification élargie pour Domofinance /EDF qui récupère les CEE)

- opérations de travaux menées dans les Lycées

- plan pluri-annuel 2007-2011 pour les travaux à l’Hôtel de Région et ses bâtiments annexes

Avril 2008 : dépôt du 1^er dossier par la Direction des Lycées (5,5 GWhcumac)